PLAINTE CONTRE LA MAIRIE ECULLY

Communication sous responsabilité du plaignant :

bernard.nitschke@gmail.com

Une plainte auprès du procureur de Lyon a été déposée en mai 2016 contre Monsieur Uhlrich, maire d’Ecully pour abus de pouvoir, complicité de faux et usage de faux et de fausses attestations dans le cadre d’une série d’autorisations d’urbanisme obtenues par fraude dès 2014 concernant notamment la création d’une résidence étudiante « 14a chemin du Rafour »

Dans cette affaire, on parle de :
Travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme puis régularisés illégalement.
Violation du code de l’urbanisme.
Violation du PLU.
Fausses attestions.
Faux et usage de faux.
Manquement aux obligations de sécurité pour les locataires d’une résidence étudiante du fait du non respect des règles d’urbanisme.
Responsabilité civile de la commune d’Ecully qui pourrait être mise en cause en cas de sinistre touchant cette résidence étudiante.
Fraude fiscale.
Fausses déclarations dans le cadre d’une procédure administrative supervisée par la Cada (commission d’accès aux documents administratifs) visant à récupérer les grands livres comptables de la commune d’Ecully.
Il y a preuve que les autorisations d’urbanisme ont été obtenues par fraude avec falsification de document. Il y a preuve que Monsieur Uhlrich (Maire d’Ecully), Monsieur Fustier (Adjoint à l’urbanisme) et Madame Mege Muller (responsable du service urbanisme à la ville d’Ecully) ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions de l’illégalité de la situation et se sont abstenus, de façon délibérée, d’y mettre fin malgré nos demandes répétées d’annulation et celles de nos voisins.
Rappelons qu’une autorisation d’urbanisme obtenue par fraude ne crée pas de droit au profit de son bénéficiaire de sorte que l’autorité qui l’a délivrée est tenue d’en opérer le retrait sans délai dès lors qu’un tiers lui demande ce retrait et que l’autorisation est illégale.(CAA MARSEILLE, 19 mai 2011, req. n° 09MA02311)
Comment la falsification de document a-t-elle été constatée ?
En 2014, nos voisins ont fait une copie des autorisations d’urbanisme dans le cadre d’une procédure classique de recours. Il faut croire que la mairie ne s’attendait pas à ce que d’autres voisins fassent, de nouveau, une copie complète de ces mêmes autorisations d’urbanisme un an plus tard pour la comparer ensuite avec la version précédente. C’est là que la falsification de document a été constatée. Pour information, même les services du Grand Lyon (responsable de l’avis technique) n’étaient pas au courant au 14/04/2016 (donc 2 ans après les autorisations) de la création de cette résidence étudiante parce que cette information leur avait été cachée.
Qu’est ce qui a mis le feu aux poudres ?
Les stationnements illégaux et dangereux des étudiants « chemin du Rafour à Ecully » ont provoqué l’hospitalisation en urgence le 02/10/2014 de ma femme enceinte avec une menace d’accouchement prématuré à 6 mois. Sans l’intervention de l’hôpital de la Croix Rousse (niveau 3 en maternité) et des mois d’hospitalisation, nous perdions notre fils né tout de même à 33 semaines (7 mois). Au lieu de mieux sécuriser la rue, la mairie d’Ecully, non seulement d’être au courant de cette situation dangereuse, a amplifié volontairement le problème en ne respectant pas la loi de façon répétitive dans cette affaire.
Nous avons porté plainte, non pas par plaisir mais par inquiétude alors n’hésitez pas à signer cette pétition ou à partager cette information parce que la mairie d’Ecully se croit au-dessus des lois, n’a aucune morale, bafoue nos droits et joue avec la vie de nos enfants.